La présente Politique a pour but d’informer les Utilisateurs du DIGIE SAFE :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un Utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et le manuel d’aide consultable par les Utilisateurs à l’URL suivante :

• Consulter le manuel d’aide
• Mentions légales

CHAPITRE : Traitement de vos données

Qui est le Responsable du traitement de vos données ?

GIE Solutions Entreprises
46 avenue Jean Jaurès 24120 Terrasson Lavilledieu
contact.digital@giequalite.fr

Dans quel but traitons nous vos données personnelles ?

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par GIE Solutions Entreprises conforme à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Aucune récupération de statistiques de connexion, géolocalisation, cookies.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :

• Nom, prénom, numéro de téléphone et mail du contact pour créer les accès au Logiciel.

Seules les données personnelles indispensables à l’utilisation du Logiciel sont enregistrées dans le système d’information de GIE Solutions Entreprises. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne gestion de l’utilisation du Logiciel et des garanties éventuellement applicables ainsi qu’à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Comment sont traitées vos données ?

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, ainsi qu’aux employés du GIE Qualité Entreprises ou de ses filiales, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous interdisons de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans votre consentement préalable à moins que nous y soyons contraints en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, vous en serait informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) vous seront précisées.

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au responsable de traitement à l'adresse postale : GIE Solutions Entreprises, 46 avenue Jean Jaurès 24120 Terrasson Lavilledieu ou par voie de courrier électronique à « dpo@giequalite.fr ».

En cas de réclamation, vous pouvez adresser une réclamation auprès de notre délégué à la protection des données personnelles par voie de courrier électronique à « dpo@giequalite.fr ».

CHAPITRE : Propriété intellectuelle

GIE Solutions Entreprises déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel. Le droit d’utilisation accordé par GIE Solutions Entreprises à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de ce dernier. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de GIE Solutions Entreprises et sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. « DIGIE SAFE » est une des marques déposées propriété GIE Solutions Entreprises. Sans autorisation expresse de GIE Solutions Entreprises, l’Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

CHAPITRE : Conditions générales d’Utilisation du Logiciel

L’accès au Logiciel s’effectue au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée à l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques Le Logiciel devra être utilisé conformément à sa destination, pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée par GIE Solutions Entreprises est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

CHAPITRE : Disponibilité du Logiciel

Le Logiciel peut se trouver temporairement indisponible en raison d’événements indépendants de la volonté de GIE Solutions Entreprises, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée. En outre, GIE Solutions Entreprises pourra à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance ou des modifications profitables à l’Utilisateur, sans que cela ne mette en jeu sa responsabilité.

CHAPITRE : Liens pour accéder à d’autres sites

Sur plusieurs pages du Logiciel, vous est offerte la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites non GIE Solutions Entreprises relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer des conditions de GIE Solutions Entreprises. GIE Solutions Entreprises ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

CHAPITRE : Conditions de modification de la Politique de protection des données

GIE Solutions Entreprises se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux Utilisateurs du DIGIE SAFE sa conformité avec le droit en vigueur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

CHAPITRE : Attribution de juridiction

Les présentes mentions légales ainsi que les relations entre l’Utilisateur et GIE Solutions Entreprises sont régies par le droit français. Tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche du siège social de GIE Solutions Entreprises.